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Plan d'un bill envoyé à l'assemblée par le Conseil législatif, lundi, 8me avril, 1793

Québec : Imprimé pour John Neilson, 1793.; 13 pages

Document Record
Creator Québec (Province). Législature. Conseil législatif.
Title Plan d'un bill envoyé à l'assemblée par le Conseil législatif, lundi, 8me avril, 1793 .
Published Québec : Imprimé pour John Neilson, 1793.
Identifier 20778
Subject Tribunaux -- Québec (Province)
Courts -- Quebec (Province)
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de microfiche de l'ICMH 20777.
Titre de l'écran-titre.
Vlach et Buono, no. 0178
Tremaine, 839
11 p. ; 20 cm.
Collection Monographs
Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.20778