Subscribe to Canadiana Online
Searching within a document is available to subscribers. Learn more »

Bill (tel qu'amendé par le comité) pour unir les législatures du Bas et Haut-Canada

[Québec? : s.n.], 1822 (Québec : Nouvelle imprimerie); 14 pages

Document Record
Title Grande-Bretagne. Parliament.
Bill (tel qu'amendé par le comité) pour unir les législatures du Bas et Haut-Canada .
Published [Québec? : s.n.], 1822 (Québec : Nouvelle imprimerie)
Identifier 21133
Subject Droit constitutionnel -- Canada.
Constitutional law -- Canada.
Constitutions -- Canada
Canada -- Politique et gouvernement -- 1791-1841.
Canada -- Politics and government -- 1791-1841.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada.
Notes Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: III. Geo IV. -Sess. 1822.
"Ordonné d'être imprimé par la Chambre des communes. 31me juillet, 1822."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 53321.
Casey I-1133
13 p. ; 22 cm.
Collection Monographs
Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.21133