Bill (tel qu'amendé par le comité) pour unir les législatures du Bas et Haut-Canada.

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Notice bibliographique du document

Créateur
Grande-Bretagne. Parliament.
Titre
Bill (tel qu'amendé par le comité) pour unir les législatures du Bas et Haut-Canada.
Adresse bibliographique
[Québec? : publisher not identified, 1822?]
Identificateur
oocihm.21133
21133
Sujet
Canada -- Constitution.
Canada -- Constitutional law.
Canada -- Droit constitutionnel.
Document original
Reproduction électronique.
Notes
"Ordonné d'être imprimé par la Chambre des communes. 31me juillet, 1822".
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 53321.
En tête du titre: III. Geo IV.-Sess. 1822.
13 pages ; 22 cm.
Collection
Publications gouvernementales
Monographies
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.21133