Bill (tel qu'amendé par le comité) pour unir les législatures du Bas et Haut-Canada.
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[Québec? : publisher not identified, 1822?]; 14 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Grande-Bretagne. Parliament.
- Titre
- Bill (tel qu'amendé par le comité) pour unir les législatures du Bas et Haut-Canada.
- Adresse bibliographique
- [Québec? : publisher not identified, 1822?]
- Identificateur
-
oocihm.21133
21133 - Sujet
-
Canada -- Constitution.
Canada -- Constitutional law.
Canada -- Droit constitutionnel. - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"Ordonné d'être imprimé par la Chambre des communes. 31me juillet, 1822".
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 53321.
En tête du titre: III. Geo IV.-Sess. 1822.
13 pages ; 22 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.21133