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Extraits ou précédents des arrests tirés des registres du Conseil supérieur de Québec et dédiés à Son Honneur Sir Francis Nathaniel Burton, lieutenant-gouverneur, et aux autres Honorables membres de la Cour d'appel de la province du Bas-Canada

[Québec? : s.n.], 1824 (Québec : T. Cary); 85 pages

Document Record
Creator Perrault, Joseph-François, 1753-1844
Perrault, Joseph-François, 1753-1844.
Title Extraits ou précédents des arrests tirés des registres du Conseil supérieur de Québec et dédiés à Son Honneur Sir Francis Nathaniel Burton, lieutenant-gouverneur, et aux autres Honorables membres de la Cour d'appel de la province du Bas-Canada
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 21184
Published [Québec? : s.n.], 1824 (Québec : T. Cary)
Identifier 21184
FC 02 0203 no. 21184
Subject Jurisprudence -- Recueils, répertoires, etc. -- Québec (Province).
Law reports, digests, etc. -- Quebec (Province).
Canada -- Histoire -- 1713-1844 (Nouvelle-France) -- Sources.
Canada -- History -- 1713-1844 (New France) -- Sources.
Document source Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada.
Notes 1 microfiche (43 images).
Comprend un index.
78 p. ; 24 cm.
Collection Monographs
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.21184