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Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du règne de George III, chap. 31, communément appelé Acte constitutionnel du Haut et du Bas-Canada

[Montréal? : s.n.], 1832 (Montréal : Leclere et Jones).; 89 pages

Document Record
Creator Heney, H. (Hugues), 1789 ou 90-1844.
Title Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du règne de George III, chap. 31, communément appelé Acte constitutionnel du Haut et du Bas-Canada : respectueusement dédié à la Chambre d'assemblée du Bas-Canada
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 21357
Published [Montréal? : s.n.], 1832 (Montréal : Leclere et Jones).
Identifier 21357
FC 02 0203 no. 21357
Subject Ontario -- Droit constitutionnel.
Québec (Province) -- Droit constitutionnel.
Ontario -- Constitutional law.
Quebec (Province) -- Constitutional law.
Document source Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada.
Notes 1 microfiche (45 images).
Titre de la couverture: Commentaire sur la constitution du Bas-Canada.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de microfiche de l'I.C.M. H. 46684.
72, 4 p. ; 20 cm.
Collection Monographs
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.21357