Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du règne de George III, chap. 31, communément appelé Acte constitutionnel du Haut et du Bas-Canada :

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Document Record

Creator
Heney, H. (Hugues), 1789 ou 90-1844., author
Title
Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du règne de George III, chap. 31, communément appelé Acte constitutionnel du Haut et du Bas-Canada : respectueusement dédié à la Chambre d'assemblée du Bas-Canada
Published
[Montréal? : publisher not identified], 1832.
Identifier
oocihm.21357
21357
Subject
Ontario -- Constitutional law.
Quebec (Province) -- Constitutional law.
Ontario -- Droit constitutionnel.
Québec (Province) -- Droit constitutionnel.
Document source
Reproduction électronique.
Notes
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de microfiche de l'I.C.M. H. 46684.
Titre de la couverture: Commentaire sur la constitution du Bas-Canada.
72, 4 pages ; 20 cm.
Collection
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.21357