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Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires

Montréal : A. Périard, 1884.; 114 pages

Document Record
Creator Lorrain, Léon, 1855-1892.
Title Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires : suivi de formules d'actions
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 24521
Published Montréal : A. Périard, 1884.
Identifier 24521
FC 02 0203 no. 24521
Subject Propriétaires et locataires -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Landlord and tenant -- Law and legislation -- Quebec (Province).
Document source Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Law Library, York University, Toronto.
Notes 2 microfiches (58 images) : formules.
48 p. : formules ; 17 cm.
Collection Monographs
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.24521