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Etude sur l'Acte concernant la faillite, 1864

[Montréal? : s.n.], 1864 (Montréal : "L'Union Nationale"); 112 pages

Document Record
Creator Girouard, Désiré, 1836-1911.
Canada. Acte concernant la faillite, 1864.
Title Etude sur l'Acte concernant la faillite, 1864
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 35920
Published [Montréal? : s.n.], 1864 (Montréal : "L'Union Nationale")
Identifier 35920
FC 02 0203 no. 35920
Subject Canada.Acte concernant la faillite, 1864.
Canada.An act respecting insolvency, 1864.
Faillite -- Canada.
Bankruptcy -- Canada.
Document source Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada.
Notes 2 microfiches (57 images).
Comprend du texte en anglais.
Texte sur deux colonnes.
Comprend une table alphabétique.
103 p. ; 24 cm.
Collection Monographs
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.35920