Etude sur l'Acte concernant la faillite, 1864 /
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[Montréal? : publisher not identified], 1864.; 112 images, 109 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Girouard, Désiré, 1836-1911., author
Canada. Acte concernant la faillite, 1864. - Titre
- Etude sur l'Acte concernant la faillite, 1864
- Adresse bibliographique
- [Montréal? : publisher not identified], 1864.
- Identificateur
-
oocihm.35920
35920 - Sujet
-
Canada.An act respecting insolvency, 1864.
Canada.Acte concernant la faillite, 1864.
Bankruptcy -- Canada.
Faillite -- Canada. - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Comprend du texte en anglais.
Comprend une table alphabétique.
Texte sur deux colonnes.
103 pages ; 24 cm. - Collection
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Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.35920