La Loi de la cession de biens telle qu'amendée par le statut 47 Vic., chap. 22, Québec /

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Aide [Montréal? : publisher not identified], 1885.; 55 images, 53 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Monier, J.
Québec (Province) Lois, etc.
Titre
La Loi de la cession de biens telle qu'amendée par le statut 47 Vic., chap. 22, Québec
Adresse bibliographique
[Montréal? : publisher not identified], 1885.
Identificateur
oocihm.36267
36267
Sujet
Quebec (Province).Laws, etc.
Québec (Province).Lois, etc.
Assignments for benefit of creditors -- Quebec (Province) -- Law and legislation.
Cession de biens -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Document original
Reproduction électronique.
Notes
"Chez l'éditeur, no. 30 rue St-Jacques, Montréal."
33, iv, [5] pages ; 17 cm.
Collection
Monographies
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.36267