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Mémoire à la défense d'un plan d'acte de parlement pour l'établissement des loix de la province de Québec

A Londres : Imprimé chez Edmund Allen ..., 1773.; 172 pages, 170 with full-text search [?]

Document Record
Creator Maseres, Francis, 1731-1824.
Cugnet, François Joseph, 1720-1789.
Title Mémoire à la défense d'un plan d'acte de parlement pour l'établissement des loix de la province de Québec
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 44051
Published A Londres : Imprimé chez Edmund Allen ..., 1773.
Identifier 44051
FC 02 0203 no. 44051
Subject Canada -- Droit constitutionnel.
Canada -- Politique et gouvernement -- 1763-1774.
Canada -- Constitutional law.
Canada -- Politics and government -- 1763-1774.
Document source Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada.
Notes 2 microfiches (87 images).
"Erreurs d'impression"--Dernière page.
159, [1] p. ; 26 cm.
Collection Monographs
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.44051