Arrest du Conseil d'Estat du roy :

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Help [Lille?] : De l'Imprimerie de C.M. Cramé..., 1728.; 7 images with full-text search

Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui proroge pendant un an, à compter du 23. octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 27 juillet 1728 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published
[Lille?] : De l'Imprimerie de C.M. Cramé..., 1728.
Identifier
oocihm.44511
44511
Subject
Tariff -- France -- Colonies.
Tarif douanier -- France -- Colonies.
France -- Colonies -- Commerce.
Document source
Reproduction électronique.
Notes
L'adresse bibliographique et la date proviennent du colophon.
Signé: Phelypeaux.
Titre de départ.
[4] pages ; 27 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44511