Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter su premier janvier 1749 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 étre levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique; & cependant sursoit à la perception de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites iles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain; du 13 novembre 1748 :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help [S.l.] : De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Crame, imprimeur ordineur du roy, [1748?]; 5 images with full-text search

Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter su premier janvier 1749 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 étre levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique; & cependant sursoit à la perception de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites iles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain; du 13 novembre 1748 : extrait des Registres du Conseil d'Etat.
Published
[S.l.] : De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Crame, imprimeur ordineur du roy, [1748?]
Identifier
oocihm.44512
44512
Subject
France -- Colonies -- North America.
France -- Colonies -- Commerce.
France -- Colonies -- Amérique du Nord.
Document source
Reproduction électronique.
Notes
Signé: De Sechelle, par Monseigneur, Rivière.
Titre de départ.
3 pages ; 29 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44512