Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766 :

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Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published
à Poitiers : Chez Jean Faulcon l'aîné, imp. du roi, [1766?]
Identifier
oocihm.44549
44549
Subject
Bills of exchange -- France.
Money -- France.
Lettres de change -- France.
Monnaie -- France.
Document source
Reproduction électronique.
Notes
Signé: De Bolssac, par Monseigneur, Auvray.
Titre de départ.
8 pages ; 23 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44549