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Arrest du Conseil d'Estat du roy : ordonne l'execution de l'edit du present mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la joèuissance à perpétuité de tous les droits & privileges concernant son commerce du 21 juillet 1720.

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1720.; 15 pages, 14 avec recherche en texte intégral [?]

Notice bibliographique du document
Créateur France. Conseil d'État.
Titre Arrest du Conseil d'Estat du roy : ordonne l'execution de l'edit du present mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la joüissance à perpétuité de tous les droits & privileges concernant son commerce : du 21. juillet 1720.
Adresse bibliographique A Paris : De l'Imprimerie royale, 1720.
Identificateur 44554
Sujet Compagnie des Indes.
France -- Colonies -- Commerce.
Document original Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Signé: Phelypeaux.
"Extrait des Registres du Conseil d'Estat"--p. [3]
Comprend l'édit du mois de juillet 1720, mentionné dans le titre.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 811
12 p. ; 24 cm.
Collection Monographies
Publications gouvernementales
Langue fra
Lien permanent http://online.canadiana.ca/view/oocihm.44554