Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726 :
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A Paris : De l'Imprimerie de la veuve and M-G. Jouvenel ..., 1726.; 11 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Conseil d'État.
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726 : qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits.
- Adresse bibliographique
- A Paris : De l'Imprimerie de la veuve and M-G. Jouvenel ..., 1726.
- Identificateur
-
oocihm.44557
44557 - Sujet
-
Export duties -- France.
Tariff -- France -- Colonies.
Droits de sortie -- France.
Tarif douanier -- France -- Colonies.
France -- Colonies -- Commerce. - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Signé: Goujon.
Titre de départ: Extrait des registres du Conseil d'Etat.
8 pages ; 26 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.44557