Jugement rendu souverainement et en dernier ressort, dans l'affaire du Canada :

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Document Record

Creator
Bigot, François, 1703-1778.
Paris (France). Châtelet.
Title
Jugement rendu souverainement et en dernier ressort, dans l'affaire du Canada : par Messieurs les lieutenant général de police, lieutenant particulier et conseillers au Châtelet, et Siege présidial de Paris, commissaires du roi en cette partie : du 10 décembre 1763.
Published
A Paris : De l'imprimerie d'Antoine Boudet, imprimeur du roi and du Châ telet, 1763.
Identifier
oocihm.52183
52183
Subject
Bigot, François,1703-1778.
Trials (Misconduct in office) -- France.
Procès (Prévarication) -- France.
Canada -- History -- To 1763 (New France).
Canada -- Histoire -- Jusqu'à 1763 (Nouvelle-France).
Document source
Reproduction électronique.
Notes
Signé: Sifflet de Berville, greffier.
78 pages ; 25 cm. (4 to.).
Collection
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.52183