Cour d'appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1819?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Burton, Napier Christie, m. 1835., author
Plenderleath, William, 1780-1845.
Tunstall, James, 1760-1840.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- Cour d'appel : James Tunstall et son épouse, appellans [sic] et Wm. Plenderleath & al. intimés : factum ou cas du genl. N.C. Burton, intimé.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1819?]
- Identificateur
-
oocihm.55159
55159 - Sujet
-
Civil law -- Quebec (Province).
Legacies -- Quebec (Province).
Wills -- Quebec (Province).
Droit civil -- Québec (Province).
Legs -- Québec (Province).
Testaments -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Daté: Québec, le 20 juillet 1819.
Titre de la couverture.
[4] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.55159