Province du Bas-Canada, en appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1817?]; 9 images, 8 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Fay, Cyrus, époque 1817.
Miville Deschene, Jean Baptiste, époque 1817.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- Province du Bas-Canada, en appel : Cyrus Fay, appellant [sic] & Jean Baptiste Miville dit Deschene, intimé, cas de l'intimé.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1817?]
- Identificateur
-
oocihm.55162
55162 - Sujet
-
Debt.
Dettes. - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Daté: Québec, le 11 janvier 1817.
Imprimés divers.
Titre de départ.
[2] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.55162