En appel :

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Aide [S.l. : publisher not identified, 1812?]; 11 images, 9 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Pothier, Toussaint, 1771-1845., author
Baker, George.
Bas-Canada. Cour d'appel.
Titre
En appel : Toussaint Pothier, appellant [sic] vs. George Baker, intimé : cas de l'appelant [sic].
Adresse bibliographique
[S.l. : publisher not identified, 1812?]
Identificateur
oocihm.55169
55169
Sujet
Conveyancing -- Quebec (Province).
Encumbrances (Law) -- Quebec (Province).
Mortgages -- Quebec (Province).
Real property -- Quebec (Province).
Actes translatifs de propriété -- Québec (Province).
Charges (Droit civil) -- Québec (Province).
Hypothèques -- Québec (Province).
Propriété immobilière -- Québec (Province).
Document original
Reproduction électronique.
Notes
Daté: Québec [30] juin, 1812.
Titre de la couverture.
[4] pages ; 31 cm.
Collection
Monographies
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.55169