En appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1818?]; 11 images, 8 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Rousseau, Dominique, 1755-1825., author
Lacroix, Paul-Joseph.
Lafrance, Jean-Baptiste.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- En appel : Jean Bte. Lafrance, appellant [sic] et Dominique Rousseau et Paul Joseph Lacroix, intimés : cas des intimés.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1818?]
- Identificateur
-
oocihm.55174
55174 - Sujet
-
Contracts for work and labor -- Quebec (Province).
Discharge of contracts -- Quebec (Province).
Employee rules -- Quebec (Province).
Labor laws and legislation -- Quebec (Province).
Contrats de louage d'ouvrage et d'industrie -- Québec (Province).
Extinction des obligations contractuelles -- Québec (Province).
Règlement intérieur (Droit du travail) -- Québec (Province).
Travail -- Droit -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"Plamondon, procureur des intimés".
Daté: Québec, 25 juillet, 1818.
Le texte comprend qu'une seule page.
Titre de la couverture.
[4] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.55174