En appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1819?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Hamilton, William, époque 1819., author
Lecomte Dupré, Jean Baptiste 1731-1820.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- En appel : William Hamilton, appellant [sic] et J. Bte. Le Comte Dupré, intimé : cas de l'appellant [sic].
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1819?]
- Identificateur
-
oocihm.55181
55181 - Sujet
-
Civil law -- Quebec (Province).
Land subdivision -- Quebec (Province).
Surveying -- Law and legislation -- Quebec (Province).
Arpentage -- Droit -- Québec (Province).
Droit civil -- Québec (Province).
Lotissement -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Daté: Québec, 11 janvier, 1819.
[3] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.55181