Province of Lower-Canada, Court of Appeals, July session, 1819 :
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[Quebec? : publisher not identified, 1819?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Kerr, James, 1765?-1846., author
Lacroix, Joseph-Hubert.
Lower Canada. Court of Appeals. - Titre
- Province of Lower-Canada, Court of Appeals, July session, 1819 : James Kerr, Esquire, appellant, and Joseph Hubert Lacroix, Esquire, respondent : appellant's case, A. Stuart, of counsel for appellant.
- Adresse bibliographique
- [Quebec? : publisher not identified, 1819?]
- Identificateur
-
oocihm.55185
55185 - Sujet
-
Assignments -- Quebec (Province).
Fraudulent conveyances -- Quebec (Province).
Action paulienne -- Québec (Province).
Cession -- Québec (Province). - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
Dated: Quebec, 20th July, 1819.
[4] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.55185