Subscribe to Canadiana Online
Searching within a document is available to subscribers. Learn more »

En appel

[S.l. : s.n., 1820?]; 11 pages, 9 with full-text search [?]

Document Record
Creator Coté, Pierre, époque 1820.
Coté, Joseph, époque 1820.
Tremblay, Augustin, époque 1820.
Bas-Canada. Cour d'appel.
Title En appel : Augustin Tremblay et sa femme, appellans [sic] et Joseph Coté et Pierre Coté, intimés.
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 58824
Published [S.l. : s.n., 1820?]
Identifier 58824
FC 02 0203 no. 58824
Subject Droit -- Interprétation.
Law -- Interpretation and construction.
Document source Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes 1 microfiche (6 images).
Titre de départ.
"Factum des appellans".
"St. Real, avocat".
Daté: Québec, 15 novembre 1820.
Imprimés divers.
[3] p. ; 32 cm.
Collection Monographs
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.58824