Règles de pratique faites en conformité de l'acte des élections contestées, 1873 /
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[Québec? : publisher not identified, 1874?]; 26 images, 23 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Québec (Province). Cour supérieure (District de Québec)
- Titre
- Règles de pratique faites en conformité de l'acte des élections contestées, 1873
- Adresse bibliographique
- [Québec? : publisher not identified, 1874?]
- Identificateur
-
oocihm.59162
59162 - Sujet
-
Contested elections -- Quebec (Province).
Election law -- Quebec (Province).
Elections -- Quebec (Province).
Élections -- Contestation -- Québec (Province).
Élections -- Droit -- Québec (Province).
Élections -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
- [2], 17 pages ; 22 cm.
- Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.59162