Cour d'appel :

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Aide [S.l. : publisher not identified, 1819?]; 11 images, 9 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Burrell, George, author
Burns, James.
Bas-Canada. Cour d'appel.
Titre
Cour d'appel : James Burns, appellant [sic], et Georges Burrell, intimé : factum ou cas de l'intimé.
Adresse bibliographique
[S.l. : publisher not identified, 1819?]
Identificateur
oocihm.61182
61182
Sujet
Actions and defenses -- Quebec (Province).
Commercial leases -- Quebec (Province).
Contracts for work and labor -- Quebec (Province).
Actions et défenses -- Québec (Province).
Baux commerciaux -- Québec (Province).
Contrats de louage d'ouvrage et d'industrie -- Québec (Province).
Document original
Reproduction électronique.
Notes
"St. Real, avocat."
Daté: Québec, 10 juillet, 1819.
Titre de la couverture.
[4] pages ; 31 cm.
Collection
Monographies
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61182