En appel :

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Aide [S.l. : publisher not identified, 1820?]; 11 images, 8 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Ritchie, Robert.
Roy Audy, Jean-Baptiste.
Vallières de Saint-Rʹeal, Joseph-Rʹemi, 1787-1847.
Titre
En appel : Robert Ritchie, appellant [sic], et Jean Baptiste Roy Audy, intimé : factum de l'intimé.
Adresse bibliographique
[S.l. : publisher not identified, 1820?]
Identificateur
oocihm.61518
61518
Sujet
Breach of contract -- Quebec (Province).
Inexécution -- Québec (Province).
Document original
Reproduction électronique.
Notes
"St. Réal, avocat."
Daté: Québec, 1er décembre 1820.
Imprimés divers.
[3] pages ; 32 cm.
Collection
Monographies
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61518