Subscribe to Canadiana Online
Searching within a document is available to subscribers. Learn more »

Amendements qui seront proposés par M. Laurin, en comité général, au bill no. 142, intitulé "Acte pour définir les droits seigneuriaux dans le Bas-Canada et pour en faciliter le rachat"

[Québec? : s.n., 1853?] (Québec : J. Lovell); 8 pages

Document Record
Creator Canada. L'Acte seigneurial de 1853.
Title Amendements qui seront proposés par M. Laurin, en comité général, au bill no. 142, intitulé "Acte pour définir les droits seigneuriaux dans le Bas-Canada et pour en faciliter le rachat" .
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 61523
Published [Québec? : s.n., 1853?] (Québec : J. Lovell)
Identifier 61523
FC 02 0203 no. 61523
Subject Propriété foncière -- Canada.
Seigneuries -- Canada.
Land tenure -- Canada.
Seigniorial tenure -- Canada.
Document source Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes 1 microfiche (5 images).
Titre de la couverture.
En tête du titre: 1ère session, 4e parlement, 16 victoria, 1853.
"Imprimés par ordre de l'Assemblée législative".
[2] p. ; 34 cm.
Collection Monographs
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.61523