Amendements qui seront proposés par M. Laurin, en comité général, au bill no. 142, intitulé "Acte pour définir les droits seigneuriaux dans le Bas-Canada et pour en faciliter le rachat".

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Document Record

Creator
Canada. L'Acte seigneurial de 1853.
Title
Amendements qui seront proposés par M. Laurin, en comité général, au bill no. 142, intitulé "Acte pour définir les droits seigneuriaux dans le Bas-Canada et pour en faciliter le rachat".
Published
[Québec? : publisher not identified, 1853?]
Identifier
oocihm.61523
61523
Subject
Land tenure -- Canada.
Seigniorial tenure -- Canada.
Propriété foncière -- Canada.
Seigneuries -- Canada.
Document source
Reproduction électronique.
Notes
"Imprimés par ordre de l'Assemblée législative".
En tête du titre: 1ère session, 4e parlement, 16 victoria, 1853.
Titre de la couverture.
[2] pages ; 34 cm.
Collection
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61523