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Bill : acte pour amender l'acte passé la huitième année du règne de Sa Majesté, intitulé "Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada ...

[Montréal? : s.n., 1847?] (Montréal : L. Perrault); 6 pages

Document Record
Title Canada.
Bill : acte pour amender l'acte passé la huitième année du règne de Sa Majesté, intitulé "Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada.
Published [Montréal? : s.n., 1847?] (Montréal : L. Perrault)
Identifier 61524
Subject Propriété foncière -- Canada.
Droit -- Canada -- Législation.
Seigneuries -- Canada.
Land tenure -- Canada.
Law -- Canada.
Seigniorial tenure -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes En tête du titre: 3e session, 2e parlement, 10 et 11 Victoria, 1847.
"Imprimé par l'ordre de l'honorable Conseil législatif."
"100 copies."
"Introduit par l'honorable M. Neil."
Titre de l'écran-titre.
[4] p. ; 34 cm.
Collection Monographs
Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.61524