Bill :
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[Montréal? : publisher not identified, 1847?] (Montréal : L. Perrault); 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Bill : acte pour amender l'acte passé la huitième année du règne de Sa Majesté, intitulé "Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada ... - Adresse bibliographique
- [Montréal? : publisher not identified, 1847?] (Montréal : L. Perrault)
- Identificateur
-
oocihm.61524
61524 - Sujet
-
Propriété foncière -- Canada.
Droit -- Canada -- Législation.
Seigneuries -- Canada.
Land tenure -- Canada.
Law -- Canada.
Seigniorial tenure -- Canada. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
En tête du titre: 3e session, 2e parlement, 10 et 11 Victoria, 1847.
"Imprimé par l'ordre de l'honorable Conseil législatif."
"100 copies."
"Introduit par l'honorable M. Neil."
Titre de l'écran-titre.
[4] pages ; 34 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61524