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La garantie décennale des constructeurs

Montréal : Bureaux de la Revue, [1915]; 23 pages

Document Record
Creator Montpetit, Édouard, 1881-1954.
Title La garantie décennale des constructeurs
La responsabilité décennale des constructeurs
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 9-91741
Published Montréal : Bureaux de la Revue, [1915]
Identifier 991741
FC 02 0203 no. 9-91741
Subject Responsabilité des constructeurs -- Québec (Province) -- Congrès.
Construction -- Droit -- Québec (Province)
Liability for building accidents -- Quebec (Province)
Building laws -- Quebec (Province)
Document source Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada.
Notes 1 microfiche (15 images)
Titre de la couv.
Titre de départ: La responsabilité décennale des constructeurs.
"Extrait de la Revue trimestrielle canadienne. Mai 1915."
Comprend des références bibliographiques.
16 p. ; 23 cm.
Collection Monographs
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.991741