Arrest du Conseil d'Etat du roi :

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Lille [France]: De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du Roi, [1766]; 7 images avec recherche en texte intégral

Titre: France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui ordonne que les billets de monnoie, lettres de change & titres de créance du Canada, de propriété angloise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'Arrét du Conseil du 15 décembre 1764 après que les formalités prescrites, tant par la Convention du 19. [sic] mars dernier, que par les articles joints au présent Arrêt, auront été observées : du premier août 1766 : extrait des registres du Conseil d'État.
Adresse bibliographique: Lille [France]: De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du Roi, [1766]
Identificateur: oocihm.9_00931
9_00931
Sujet: Monnaie -- Canada.
Lettres de change -- Canada.
Bills of exchange -- Canada.
Money -- Canada.
France -- Colonies -- Amérique -- Administration.
France -- Colonies -- America -- Administration.
Document original: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Signé (pages 2): Choiseul, Duc de Praslin.
Wroth and Annan, numbers 1722
4 pages ; 27 cm.
Collection: Publications gouvernementales
Langue: français
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_00931