Bill to extend the provisions of a certain act therein mentioned, with respect to purchasers of real property sold at sheriffs' sales in this province =
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[Québec : publisher not identified, 1824]; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour étendre les dispositions d'une certain acte y mentionné, relativement aux acquéreurs d'immeubles vendus par les sherifs en cette province
Bill to extend the provisions of a certain act therein mentioned, with respect to purchasers of real property sold at sheriffs' sales in this province = Bill pour étendre les dispositions d'une certain acte y mentionné, relativement aux acquéreurs d'immeubles vendus par les sherifs en cette province. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1824]
- Identificateur
-
oocihm.9_01704
9_01704 - Sujet
-
Real property -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Propriété immobilière -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
"Received and read for the first time, on Monday, 5th January, 1824."
"Reçu et lu pour la première fois lundi, le 5e janvier, 1824."
At head of title: 1824.
7 pages ; 35 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01704