Bill to provide more effectual means than heretofore have been, to compel in the proper jurisdiction, the appearance of defendants residing in different districts, who ought to be joined in the same cause, for the purposes of justice =
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[Québec : publisher not identified, 1823]; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill qui pourvoit à des moyens plus efficaces que ceux ci-devant employé à l'effet de forcer les défendeurs résidans en différens districts, lesquels devroit être joints et faire partie dans la même cause, pour répondre aux vues de la justice, de comparoitre dans la jurisdiction convenable
Bill to provide more effectual means than heretofore have been, to compel in the proper jurisdiction, the appearance of defendants residing in different districts, who ought to be joined in the same cause, for the purposes of justice = Bill qui pourvoit à des moyens plus efficaces que ceux ci-devant employé à l'effet de forcer les défendeurs résidans en différens districts, lesquels devroit être joints et faire partie dans la même cause, pour répondre aux vues de la justice, de comparoitre dans la jurisdiction convenable. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1823]
- Identificateur
-
oocihm.9_01719
9_01719 - Sujet
-
Jurisdiction -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Juridiction -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque
- Notes
-
Cover title.
Title from title screen.
"Read the first time on the 12th December 1823."
"Reçu et lu pour la première fois le 12e décembre, 1823."
5 pages ; 35 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01719