Bill more effectually to prevent bribery and corruption in the election of members to serve in the assembly of this province, and for further securing the freedom of such elections =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
[Québec : publisher not identified, 182-]; 14 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour empêcher plus efficacement la corruption dans l'élection des membres pour servir dans l'Assemblée de cette province, et pour assurer d'avantage la liberté de ces élections
Bill more effectually to prevent bribery and corruption in the election of members to serve in the assembly of this province, and for further securing the freedom of such elections = Bill pour empêcher plus efficacement la corruption dans l'élection des membres pour servir dans l'Assemblée de cette province, et pour assurer d'avantage la liberté de ces élections. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 182-]
- Identificateur
-
oocihm.9_01733
9_01733 - Sujet
-
Election law -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Élections -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Cover title.
Title from title screen.
13 pages ; 34 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01733