Bill :
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
[Québec : publisher not identified, 182-]; 36 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Act to repeal and amend certain parts of an act passed in the thirty- fourth year of His late Majesty's Reign, intituled "An Act for the division of the Province of Lower-Canada, for amending the Judicature thereof, and for repealing certain laws therein mentioned, and to make further provision for the more certain and uniform administration of Justice within the said Province"
Bill : acte pour rappeller en partie, et amender certaines parties d'un acte passé dans la Trente-quatrième année du Règne de feu Sa Majesté, intitulé "Acte qui divise la Province du Bas-Canada, qui amende la Judicature d'icelle, et qui rappelle certaines Lois y mentionnées, et pour faire de plus amples provisions pour l'Administration, plus certaine et plus uniforme de la Justice dans la dite Province"
Bill : an act to repeal and amend certain parts of an act passed in the thirty-fourth year of His late Majesty's Reign, intituled "An Act for the division of the Province of Lower-Canada, for amending the Judicature thereof, and for repealing certain laws therein mentioned, and to make further provision for the more certain and uniform administration of Justice within the said Province" = Bill : acte pour rappeller en partie, et amender certaines parties d'un acte passé dans la Trente-quatrième année du Règne de feu Sa Majesté, intitulé "Acte qui divise la Province du Bas-Canada, qui amende la Judicature d'icelle, et qui rappelle certaines Lois y mentionnées, et pour faire de plus amples provisions pour l'Administration, plus certaine et plus uniforme de la Justice dans la dite Province". - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 182-]
- Identificateur
-
oocihm.9_01737
9_01737 - Sujet
-
Justice, Administration of -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Justice -- Administration -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
35 pages ; 35 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01737