Bill further to extend and regulate the inland commerce between this province and the United States of America =
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[Québec : publisher not identified, 182-]; 14 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour étendre et régler le commerce intérieur entre cette province, et les États-Unis d'Amérique
Bill further to extend and regulate the inland commerce between this province and the United States of America = Bill pour étendre et régler le commerce intérieur entre cette province, et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 182-]
- Identificateur
-
oocihm.9_01755
9_01755 - Sujet
-
Imports -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Importations -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province)
United States -- Commerce -- Quebec (Province)
Quebec (Province) -- Commerce -- United States.
États-Unis -- Commerce -- Québec (Province)
Québec (Province) -- Commerce -- États-Unis. - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Cover title.
Title from title screen.
13 pages ; 33 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01755