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Bill to confirm certain marriages heretofore solemnized in the inferior district of Gaspé, and to render valid divers actes therein mentioned = Bill qui confirme certains mariages, ci-devant solemnisés, dans le district inférieur de Gaspé, et qui légalise divers actes y mentionnés

[Québec : s.n., 182-]; 8 pages avec recherche en texte intégral [?]

Notice bibliographique du document
Créateur Bas-Canada. Législature.
Titre Lower Canada. Legislature.
Bill to confirm certain marriages heretofore solemnized in the inferior district of Gaspé, and to render valid divers actes therein mentioned = Bill qui confirme certains mariages, ci-devant solemnisés, dans le district inférieur de Gaspé, et qui légalise divers actes y mentionnés.
Bill qui confirme certains mariages, ci-devant solemnisés, dans le district inférieur de Gaspé, et qui légalise divers actes y mentionnés
Adresse bibliographique [Québec : s.n., 182-]
Identificateur 9_01764
Sujet Marriage law -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Mariage -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province)
Document original Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes Cover title.
Title from title screen.
7 p. ; 34 cm.
Text in English and French on opposite pages.
Collection Publications gouvernementales
Langue eng
fra
Lien permanent http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_01764