Document Record

Title

Canada. Parlement. Chambre des communes
Acte à l'effet de pourvoir à la fusion de la Banque canadienne de commerce avec le président, les directeurs et la Compagnie de la banque de Gore
Bill : acte à l'effet de pourvoir à la fusion de la Banque canadienne de commerce avec le président, les directeurs et la Compagnie de la banque de Gore.

Published

Ottawa : I.B. Taylor, 1870.

Identifier

oocihm.9_02071
9_02071

Subject

Banque canadienne de commerce.
Canadian Bank of Commerce.
Banques -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Banking law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant aux Archives nationales du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 14. 3e Session, 1er Parlement, 33 Victoria, 1870.
"M. Angus Morrison."
2, [2] pages ; 32 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_02071