Subscribe to Canadiana Online
Searching within a document is available to subscribers. Learn more »

Bill : acte pour créer une exception aux lois du Bas Canada, au sujet de certaines substitutions faites par le testament de feue Dame Ann Wragg

[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1858]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour créer une exception aux lois du Bas Canada, au sujet de certaines substitutions faites par le testament de feue Dame Ann Wragg.
Acte pour créer une exception aux lois du Bas Canada, au sujet de certaines substitutions faites par le testament de feue Dame Ann Wragg
Published [Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1858]
Identifier 9_02210
Subject Wragg, Ann -- Patrimoine.
Wragg, Ann -- Estate.
Patrimoine -- Canada.
Projets de loi -- Canada.
Estates (Law) -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
"Tel que passé par le Conseil Législatif."
"[Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_02209.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 218 [i.e. 261]. 1ère Session, 6e Parlement, 21-2 Victoria, 1858.
3 p. ; 33 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_02210