Bill :
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Aide
Ottawa : S.E. Dawson, 1900.; 5 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Canada. Criminal code, 1892
- Titre
-
Canada. Parliament. House of Commons
Act to amend the Criminal code, 1892
Bill : an act to amend the criminal code, 1892 - Adresse bibliographique
- Ottawa : S.E. Dawson, 1900.
- Identificateur
-
oocihm.9_02245
9_02245 - Sujet
-
Criminal law -- Canada
Bills, Legislative -- Canada
Droit pénal -- Canada -- Législation
Projets de loi -- Canada - Notes
-
Cover title.
At head of title: No. 28. 5th Session, 8th Parliament, 63 Victoria, 1900.
Title from title screen.
"First reading, February 15, 1900."
"Mr. Britton." - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_02245