A bill for facilitating a legal remedy to such as have claims and demands on His Majesty's provincial government =
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[Québec : publisher not identified, 1826]; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour faciliter un recours légal à ceux qui ont des réclamations et demandes contre le gouvernement provincial de Sa Majesté
A bill for facilitating a legal remedy to such as have claims and demands on His Majesty's provincial government = Bill pour faciliter un recours légal à ceux qui ont des réclamations et demandes contre le gouvernement provincial de Sa Majesté. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1826]
- Identificateur
-
oocihm.9_03518
9_03518 - Sujet
-
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by Library and Archives Canada.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
At head of title: 1826.
"[Reçu et lu pour la première fois mardi le 31 janvier 1826.]"
"[Second reading 6th February.]"
"[Seconde lecture le 6 février.]"
"[Received and read the first time Tuesday 31st January 1826.]"
5 pages ; 32 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03518