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Bill to extend to the inferior district of Gaspé certain provisions respecting hired servants and others, in an act of the fifty seventh year of His Majesty George the Third, intituled, "an act more effectually to provide for the regulation of the police in the cities of Quebec and Montreal and the town of Three Rivers, and for other purposes therein mentioned" = Bill pour étendre au district inférieur de Gaspé certaines dispositions qui ont rapport aux engagés et autres, dans un act de la cinquante septième année de règne de sa Majesté, George Trois, intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement au règlement de la police dans les cités de Québec et de Montréal et dans la ville des Trois-Rivières et pour d'autres fins"

[Québec : s.n., 1826]; 6 pages

Document Record
Creator Bas-Canada. Législature.
Title Lower Canada. Legislature.
Bill to extend to the inferior district of Gaspé certain provisions respecting hired servants and others, in an act of the fifty seventh year of His Majesty George the Third, intituled, "an act more effectually to provide for the regulation of the police in the cities of Quebec and Montreal and the town of Three Rivers, and for other purposes therein mentioned" = Bill pour étendre au district infé rieur de Gaspé certaines dispositions qui ont rapport aux engagés et autres, dans un act de la cinquante septième année de règne de Sa Majesté, George Trois, intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement au règlement de la police dans les cités de Québec et de Montréal et dans la ville des Trois-Rivières et pour d'autres fins".
Bill pour étendre au district inférieur de Gaspé certaines dispositions qui ont rapport aux engagés et autres, dans un act de la cinquante septième année de règne de Sa Majesté, George Trois, intitulé, " Acte qui pourvoit plus efficacement au règlement de la police dans les cités de Québec et de Montréal et dans la ville des Trois-Rivières et pour d'autres fins"
Published [Québec : s.n., 1826]
Identifier 9_03525
Subject Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province)
Document source Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by Library and Archives Canada.
Notes Title from title screen.
Cover title.
At head of title: 1826.
"[Reçu et lu pour la première fois, vendredi le 10 février 1826.]"
"[Second reading, Tuesday, 14th February, 1826.]"
"[Seconde lecture, mardi le 14 février 1826.]"
"[Received and read the first time, Friday, 10th February, 1826.]"
5 p. ; 32 cm.
Text in English and French on opposite pages.
Collection Government Publications
Language eng
fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_03525