Bill to establish an additional superior term of the Court of King's Bench for Civil Causes at Montreal, for a limited time, and more effectually to expedite the administration of justice thereat =
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[Québec : publisher not identified, 1826]; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour ajouter pendant un tems limité un terme supérieur à la Cour de banc du roi siègeant dans le district de Montréal pour les affaires civiles, et pour faciliter l'administration de la justice dans le dit district
Bill to establish an additional superior term of the Court of King's Bench for Civil Causes at Montreal, for a limited time, and more effectually to expedite the administration of justice thereat = Bill pour ajouter pendant un tems limité un terme supérieur à la Cour de banc du roi siègeant dans le district de Montréal pour les affaires civiles, et pour faciliter l'administration de la justice dans le dit district. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1826]
- Identificateur
-
oocihm.9_03539
9_03539 - Sujet
-
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by Library and Archives Canada.
- Notes
-
Title from title screen.
At head of title: 1826.
Cover title.
"[Reçu et lu pour la première fois, Lundi, 6 Mars, 1826.]"
"[Received and read the first time, Monday, 6th March, 1826.]"
"[Second Reading, Thursday, 9th March, 1826.]"
"[Seconde lecture, Jeudi, 9 Mars 1826.]"
5 pages ; 32 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03539