A Montpellier : De l'Imprimerie de François Rochard ..., 1756.; 2 pages with full-text search [?]
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Document Record | |
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Title |
France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'État du Roi, du 8 juin 1756 qui permet aux négocians & habitans de la ville de Cherbourg, de fair directement par le port de lad[ite] ville, le commerce des isles & colonies françoises de l'Amérique : extrait des registres du Conseil d'État. |
Published | A Montpellier : De l'Imprimerie de François Rochard ..., 1756. |
Identifier | 9_03563 |
Subject |
Droit commercial -- France.
Commercial law -- France. France -- Commerce. |
Document source | Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH. |
Notes |
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ. Signé: Phelypeaux. Wroth and Annan, no. 1549 1 feuille ([1] p.) ; 43 cm. |
Collection | Government Publications |
Language | French |
Permanent Link | http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_03563 |