Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour pourvoir à l'administration du serment d'office aux personnes nommées juges de paix en cette province
Bill : acte pour pourvoir à l'administration du serment d'office aux personnes nommées juges de paix en cette province.
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
oocihm.9_03564
9_03564
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 1. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu, et lu pour la 1ère fois, Jeudi, le 18 Janvier 1849. Seconde lecture, Lundi, 22 Janvier, 1849."
"L'hon. M. le Proc. Gén. Baldwin."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_03750.
[1] pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03564