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Bill : acte pour autoriser l'établissement des compagnies à fonds social pour la construction de chemins, ponts et autres travaux y mentionnés

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 25 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour autoriser l'établissement des compagnies à fonds social pour la construction de chemins, ponts et autres travaux y mentionnés.
Acte pour autoriser l'établissement des compagnies à fonds social pour la construction de chemins, ponts et autres travaux y mentionnés
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03565
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 2. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu, et lu pour la 1ère fois, vendredi, le 19 janvier 1849. Seconde lecture, vendredi, 19 février 1849."
"L'Hon. M. Boulton."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_03751.
23 p. ; 33 cm.
Collection Government Publications
Language fra
Permanent Link http://online.canadiana.ca/view/oocihm.9_03565