Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour autoriser l'établissement des compagnies à fonds social pour la construction de chemins, ponts et autres travaux y mentionnés
Bill : acte pour autoriser l'établissement des compagnies à fonds social pour la construction de chemins, ponts et autres travaux y mentionnés.
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
oocihm.9_03565
9_03565
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 2. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu, et lu pour la 1ère fois, vendredi, le 19 janvier 1849. Seconde lecture, vendredi, 19 février 1849."
"L'Hon. M. Boulton."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_03751.
23 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03565