Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour changer la loi relative à la prescription des actions en cette province
Bill : acte pour changer la loi relative à la prescription des actions en cette province.

Published

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]

Identifier

oocihm.9_03566
9_03566

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu, et lu pour la 1ère fois, Vendredi, le 19 Janvier 1849. Seconde lecture, Jeudi, le 25 Janvier 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_03752.
"L'Hon. M. Boulton."
En tête du titre: No. 3. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
2 pages ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03566